Author: Guillaume Farges

Rencontre avec Monsieur le Député Gilles Carrez, Président de la commission des finances de l’Assemblée nationale

Les étudiants du Master Droit Fiscal parcours Fiscalité Appliquée de l’Université Paris Est Créteil ont eu, le 28 mars 2017, l’occasion d’échanger avec Gilles Carrez, député de la 5ème circonscription du Val de Marne et Président de la Commission des finances de l’Assemblée Nationale.

Accompagné de son collaborateur Mathieu Lefevre, Gilles Carrez a présenté l’organisation spécifique de cet organe du Palais Bourbon. Celui-ci se com
pose d’une manière « politiquement » équilibrée, caractéristique rare, le président de la commission étant un membre de l’opposition alors que le rapporteur appartient à la majorité.

Au cours des échanges, différents thèmes ont pu être abordés à commencer par le fonctionnement de la Commission ainsi que son rôle dans l’élaboration et le suivi des lois de finances. Cette discussion s’est suivie par des questions plus techniques abordant aussi bien les dépenses fiscales (ou niches fiscales) et leurs importances quant à être un contrepoids à la surpression fiscale existante. L’échange s’est par la suite porté sur des sujets d’actualité, tels que, l’impôt de solidarité sur la fortune, le coût du travail et plus particulièrement la question des charges patronales, des travailleurs détachés, mais également les dispositifs favorisant l’investissement locatif.

Par la suite, des problématiques plus politiques ont été évoquées notamment le consentement à l’impôt des contribuables français et sa prise en compte par la Commission, la maîtrise des dépenses publiques ainsi que des comparaisons avec les systèmes fiscaux d’autres États européens comme le Danemark.

En outre, la relation entre les aspects politiques et économiques de la fiscalité et la complexité du système fiscal français ont aussi été mis en avant dans les discussions.

Monsieur Gilles Carrez s’est prêté au jeu de questions-réponses avec les étudiants du master et les a éclairés par des explications
claires, détaillées et chiffrées.

Tout au long de la conférence Monsieur Gilles Carrez a souhaité rappeler aux étudiants qu’il fallait garder à l’esprit une évidence souvent oubliée en droit fiscal ainsi qu’en finances publiques : « L’utilité de l’impôt est de couvrir les dépenses publiques. L’impôt découle nécessairement de la dépense ». La complexité et l’opacité de notre système fiscal résulterait de l’idée selon laquelle la fiscalité parviendrait à influencer voire modifier les comportements économiques des contribuables. C’est ainsi que le Président a rappelé sa volonté de clarification, de simplification, de stabilité et transparence du système fiscal français en nous quittant sur ces paroles : « donner et retenir ne vaut ».

Les étudiants du Master Droit Fiscal parcours Fiscalité Appliquée tiennent à remercier très sincèrement Gilles Carrez et Mathieu Lefevre pour les avoir reçus à l’Assemblée Nationale ainsi que Monsieur le Professeur Alexandre Maitrot de la Motte pour avoir permis cette rencontre.

Enfin, les étudiants tiennent à remercier tout particulièrement Lauren Igla, étudiante du Master, pour avoir pris l’initiative d’organiser cette rencontre.

 

Auteurs : Claire Touchon et Quentin Deng-Pichon

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Remise de l’insigne de Chevalier de l’ordre des Palmes académiques au directeur du Master droit fiscal, Monsieur le Professeur Alexandre Maitrot de la Motte

C’est avec fierté et admiration que les étudiants du Master droit fiscal ont pu assister, lors de la cérémonie des voeux du Doyen de la faculté de droit, à la remise de l’insigne de Chevalier de l’ordre des Palmes Académiques à Monsieur le Professeur Alexandre Maitrot de la Motte.

Les Palmes académiques, instituées sous cette dénomination par Napoléon en 1808, sont un titre honorifique distinguant les plus éminents professeurs de l’université.

L’ensemble des étudiants du Master félicite son Directeur pour cette distinction.

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Master 2 Fiscalité Appliquée Promotion 2016-2017

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Sophya AHMAD Linkedin
Raphaël ALLIOT Linkedin
Gauthier BLAVIER Linkedin
Gauthier DE LESTRANGE Linkedin
Quentin DENG-PICHON Linkedin
Benoît ETRONNIER Linkedin
Guillaume FARGES Linkedin
Anne-Sophie FLOIRAT Linkedin
Anne-Marie FOUCHE Linkedin
Cristina FRANCHI Linkedin
Floriane GAUTIER Linkedin
Camille GAVARDON
Sandra ISABET Linkedin
Hadhémi KRIDANE Linkedin
Alexandra LACHOUQUE Linkedin
Carl LE SAGER Linkedin
Alexandra LY Linkedin
Althéa OULIE Linkedin
Sergey POLYAKOV Linkedin
Amandine PRAUD
Sonia RAMI
Élodie RODRIGUES Linkedin
Antoine SALLIERES Linkedin
Julie SANCHEZ Linkedin
Sandrine SEGAUD
Lauren SILBERMAN Linkedin
Nastasia SVENIK Linkedin
Camille TIRAND Linkedin
Alexia UZAN

 

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Projet de loi de finance pour 2017 : La retenue à la source de l’IR

Le projet de loi de finance pour 2017 introduit les articles 204 A à 204 N dans le Code général des impôts.

Ces dispositions mettent en place un système de retenue à la source et d’acompte selon les types de revenus.

  • Champ d’application

Retenue à la source de l’article 204 B Acompte de l’article 204 C
§  Salaires

§  Pensions

§  Rentes viagères à titre gratuit

§  Bénéfices industriels et commerciaux

§  Bénéficies agricoles

§  Bénéfices non commerciaux

§  Revenus fonciers

§  Rentes viagères à titre onéreux

§  Pensions alimentaires

§  Revenus de source étrangère visés à l’article 204 B lorsqu’ils payés par un débiteur établi hors de France

  • Assiette

Prélèvement à la source de

l’article 204 F

Acompte de l’article 204 G
Montant net imposable à l’IR des sommes versées et des avantages accordés avant déduction des cotisations visées à l’article 83 du CGI et de l’abattement de 10% sur prévu à l’article 158 du CGI.

 

Montant des bénéfices ou revenus imposés à l’IR la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du paiement de l’acompte prévu par le nouvel article 1663 C du CGI.

  • Taux

En vertu de l’article 204 H du CGI, l’administration calcule un taux pour chaque foyer fiscal.

Le taux de droit commun est égal au rapport :

Montant de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal afférent aux revenus visés par l’article 204 A

–  Crédits d’impôt correspondant à ces revenus


Assiette calculée selon les articles 204 F et 204 G du CGI

A défaut, l’article 204 H 2, 1° du CGI prévoit une grille de taux par défaut. Le contribuable peut opter pour l’application de ces taux sous réserve qu’il acquitte un complément de retenue à la source égal à la différence entre le montant dû du fait de l’application du taux de droit commun et le montant acquitté selon le taux par défaut.

  • En pratique

2017 2018
 

Le contribuable devra payer l’impôt sur le revenu relatif aux revenus perçus en 2016.

 

 

Le contribuable devra déclarer les revenus perçus durant l’année 2017.

 

Dès janvier 2018, l’impôt sera prélevé mensuellement auprès de l’employeur selon le taux de droit commun ou le taux par défaut.

 

Le taux sera ajusté pour tenir compte de la situation du contribuable 2017.

Rédacteur : Lauren Silberman

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Droit fiscal comparé

Le droit comparé constitue une facette incontournable de la matière fiscale contemporaine et un véritable enjeu en terme de planification fiscale pour les sociétés. Afin d’en apprendre d’avantage, le Master 2 de Fiscalité Appliquée a eu l’occasion cette semaine d’accueillir deux intervenants étrangers, venant de Belgique pour l’un d’Italie pour l’autre, dans le cadre de leurs enseignements de fiscalité comparée.

Me Philippe Malherbe (Professeur à l’Université Catholique de Louvain et Avocat au Barreau de Bruxelles – Liedekerke), spécialiste du droit fiscal belge, a ouvert le bal en abordant les subtilités et différences de la fiscalité de son pays.

Puis M. Lorenzo Del Federico (Professeur à l’Université de Chieti à Pescara en Italie, Directeur du CIRTE à Rome à l’Université et le centre international de recherche en matière de fiscalité européenne) nous a fait l’honneur de nous exposer, en anglais et par le biais d’une formule originale, une comparaison approfondie des divergences notables entre la fiscalité espagnole, anglaise, française et bien évidemment italienne. Cette approche a permis à l’ensemble de la promotion de faire le parallèle avec ses connaissances en fiscalité nationale qu’elle a jusqu’alors pu aborder et apprendre à maîtriser.

Lors de ces séminaires, les étudiants ont approfondi leurs connaissances en matière de fiscalité européenne, tout en développant leurs raisonnements critiques.

Il tarde désormais aux étudiants de rencontrer le troisième intervenant, Monsieur Baccouche, pour en apprendre davantage sur les spécificités du droit fiscal tunisien.

L’AM2FA remercie ces professionnels pour leurs enseignements et leur investissement à l’égard des étudiants.

Rédaction : Elodie Rodrigues et Floriane Gautier

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Cocktail annuel d’Arsène Taxand

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A l’occasion de la soirée portes ouvertes du cabinet Arsene-Taxand le jeudi 20 octobre, les étudiants du Master 2 Fiscalité Appliquée de l’UPEC ont eu la chance de rencontrer et d’échanger avec les avocats du cabinet dans un cadre agréable et décontracté.

Cet échange organisé pour la cinquième année consécutive a pour but de permettre aux étudiants, toutes formations confondues, de découvrir le métier d’avocat fiscaliste, l’environnement dans lequel les professionnels de chez Arsene-Taxand travaillent, mais aussi de pouvoir discuter avec les acteurs du cabinet.

Autour d’un chaleureux cocktail, associés et collaborateurs sont allés à la rencontre des étudiants de manière à connaître leurs parcours et échanger sur leurs ambitions professionnelles.

L’AM2FA remercie le cabinet Arsene-Taxand pour cette soirée pleine de convivialité, ainsi que pour son engagement dans le cadre de sa formation Me Delphine Bouchet, associée, dispensant des cours en TVA.

Rédaction : Elodie Rodrigues et Floriane Gautier

 

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Exonération des dividendes distribués par les filiales à leur société mère

Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016 « Société Natixis »

A l’instar de la directive du 23 juillet 1990 mettant en place un régime communautaire visant à supprimer la double imposition des dividendes distribués par les filiales à leur société mère, les articles 145 et 216 du code général des impôts prévoient une exonération d’imposition à hauteur de 95% des distributions lorsque les sociétés mères détiennent au moins 5% du capital de leurs filiales.

C’est précisément ce taux de 5% qui a fait l’objet de nombreuses questions ces dernières années. En effet, en vertu de l’article 3 de la Directive du 23 juillet 1990, les sociétés mères sont considérées comme telles dès lors qu’elles détiennent au moins 25% du capital de la filiale. Au terme du 2 de ce dernier, les Etats membres peuvent, par dérogation, prévoir que la participation soit relative aux droits de vote et non au droit au bénéfice.

La France a restreint le régime en prévoyant à l’article 145-6 b ter du Code général des impôts (CGI) que les sociétés mères sont éligibles au régime d’exonération dès lors qu’elles détiennent 5% du capital en droit de vote et en droit aux dividendes. Ainsi, une société mère française se verra appliquer l’exonération de 95% des distributions lorsqu’elle détient non seulement 5% du capital de sa filiale mais aussi 5% des droits de vote alors qu’une société mère établie dans un autre Etat membre se verra exonérée dès lors que le taux de participation dans le capital de sa filiale est égal au taux prévu par cet Etat et ce quelque soit la nature de sa participation.

Alors que l’arrêt « Sofina » en date du 5 novembre 2014 pose une distinction selon que le contribuable détient 5% des droits de vote et 5% des droits à dividendes ou 5% du capital et moins de 5% des droits de vote pour savoir si l’intégralité des dividendes distribués peuvent bénéficier du régime d’exonération, le Conseil Constitutionnel a remis en cause le régime par une décision 2015-520 QPC dite « Metro Holding ». En effet, le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article 145-6 b ter du CGI issu de la loi du 30 décembre 1992 contraire à la Constitution en ce qu’il institue une discrimination à rebours. Ainsi, dès lors que le contribuable détient au moins 5% du capital de la filiale, il peut bénéficier du régime d’exonération de 95% des dividendes reçus.

Néanmoins, la loi du 30 décembre 2005 avait réécrit l’article 145-6 b ter du CGI qui prévoyait la même chose que celui en cause dans l’affaire « Metro Holding ».

Cet article, tel qu’issu de la loi de 2005, a été déclaré contraire à la Constitution par une décision 2016-553 QPC du 8 juillet 2016 dite « Société Natixis » au motif que la disposition est contraire au principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

A présent, les sociétés mères détentrices d’au moins 5% du capital de leurs filiales peuvent profiter d’une exonération de 95% des dividendes distribués par ces dernières et ce quelle que soit la nature de cette participation.

Rédacteur : Lauren Silberman

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Le conseil d’Etat a-t-il abandonné la théorie du risque excessif ?

Arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 13 juillet 2016, n° 375801 (publié au recueil Lebon)

Par un arrêt en date du 13 juillet 2016, la Haute juridiction semble revenir sur sa jurisprudence antérieure et notamment sur celle mise en place par la célèbre affaire « Loiseau ».

En effet, le Conseil d’Etat reprend très clairement le standard de l’intérêt propre de l’entreprise ainsi que le célèbre principe de non immixtion de l’administration dans la gestion de l’entreprise pour évincer la théorie du risque excessif.

Néanmoins, les juges réservent ce fondement dans le cas d’un détournement de fonds rendu possible par le comportement délibéré ou la carence manifeste du dirigeant.

Il reste à présent à déterminer les contours de ces deux exceptions.

Rédacteur : Lauren Silberman

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